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Conditions générales de ventes et de prestation des services

SASU LE SENS DES TRAVAUX - APPLICABLE AU 1er avril 2018

  1. Article 1er - Objet des présentes :
    Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir et définir l'ensemble des relations contractuelles entre la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) (ci-après le « Prestataire ») avec ses Clients. Le terme « Client » s’entendant de tout particulier sollicitant l’exécution de prestations ou/et la vente de produits proposés par la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus par la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) avec ses Clients. Elles sont réputées acceptées à la signature du devis par le client. La SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables à la date figurant en-tête des présentes. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et, notamment, les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et est dépourvue de toute valeur contractuelle.
  2. Article 2 – Présentation de la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) :
    La société LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) est une société par action simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 821 176 609
    Le siège social est situé 1 Rue de la Vigne 33 560 CARBON BLANC
    Adresse mail : contact@humidexpert.net
    Numéro de téléphone : 07 86 48 68 90


    La SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) a pour objet général, en France :
    - L’activité de diagnostic technique humidité
    - Le traitement et l’assèchement des parois de tous types avec le système « MUR-TRONIC » en particulier sur les bâtiments anciens.
    - La vente de matériel « MUR-TRONIC »
    - La location ponctuelle de déshumidificateur (2 ou 3 semaines) suite à des dégâts des eaux
    - La vente de produits bloqueurs de sels minéraux (uniquement dans le cadre de prestation et vente MUR-TRONIC)
  3. Article 3 - Prix et Etablissement des offres :
    Les prix de la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) sont fixés en fonction des prestations sollicitées par les Clients.
    A titre indicatif, et de manière non exhaustive, les prix proposés par la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) sont compris entre :
    - Entre 300 et 1500 € HT pour le diagnostic technique humidité
    - Entre 2 500€ HT et 24 000€ HT pour la vente de produit MUR-TRONIC seul (la prestation de pose doit y être ajoutée)
    - A partir de 200 € HT pour la location de déshumidificateur
    - A partir de 200 € HT pour la vente de bloqueur de sels.
  4. Article 4 - Commande :
    A la demande des clients le Prestataire établi un devis détaillé conformément à leurs souhaits. La signature par le Client du devis, accompagné des présentes CGV, avec apposition de la mention « bon pour accord » avec la date d’acceptation, vaut contrat définitif.
    A réception du devis signé dans les conditions ci-avant, accompagné de l’acompte de 30% du prix prévu aux présentes CGV, le Prestataire établi un bon de commande.
    La réalisation de la prestation est réalisée concomitamment à la réception du matériel nécessaire.
    Pour les ventes réalisées hors établissement, le Client aura un délai de 14 jours pour se rétracter.
    Les prix et conditions d’intervention ne peuvent être modifiés que par avenant signé des parties. La commande engage définitivement le client et l’oblige au paiement du prix défini avec le Prestataire dans les conditions prévues aux présentes CGV. Par ailleurs, toute modification à la commande initiale du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
    Une fois la prestation réalisée par le Prestataire, le Client sera destinataire d’un certificat de garantie « MUR-TRONIC ».
  5. Article 5 - Transfert de propriété :
    Le transfert de propriété des produits du Prestataire est soumis au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
    Il est expressément convenu que la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du Client défaillant.
    La SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) pourra, en conséquence, en reprendre les droits en dédommagement ou les revendiquer au titre de ses factures impayées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait fondée à solliciter ni de son droit de résolution de l’ensemble des commandes en cours.
  6. Article 6 - Transfert des risques :
    Nonobstant l’application de la clause ci-dessus, le transfert des risques à l’acquéreur a lieu dès réception des produits finis ou dès prise en charge par le transporteur le cas échéant.
    A compter de la livraison des produits, le Client est constitué dépositaire et gardien de ces derniers.
  7. Article 7– Réception prestation d’asséchement avec pose de Produit MUR-TRONIC :
    Lors de l'achèvement de la pose, un procès-verbal de réception sera établi et signé par le Client qui aura la faculté d'y inscrire ses réserves.
    En l'absence de la signature d'un tel procès-verbal, l'utilisation de l'installation et de ses divers équipements vaudra acceptation tacite et sans réserve du matériel et de la prestation de pose.
  8. Article 8 - Paiement :
    Le règlement se fait selon l'échéancier suivant :
    - 1er acompte à la commande : 30 %
    - Solde à l’issue de la prestation : 70 %
    Aucun litige, quel qu'il soit, entre le Prestataire et le Client ne peut autoriser ce dernier à suspendre ou modifier les conditions de paiement au contrat initial.
    Les factures de la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) sont payables comptant à réception de la facture.
    Le règlement des prestations se fait :
    - Par chèque à l'ordre de la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT)
    - Par virement bancaire
    - Par espèce dans la limite des seuils autorisés par la loi.

    En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
  9. Article 9 - Exception d’inexécution :
    Conformément aux dispositions légales en la matière, le retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution des prestations de la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT).
  10. Article 10 - Résolution du contrat :
    Si par cas, le défaut de paiement devait persister, la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) pourra également exiger la résolution du contrat 30 jours après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception. La SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) sera en droit et conservera, à titre d’indemnité, l’ensemble des sommes déjà versées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait en droit de solliciter en justice.
    La SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) se réserve en outre la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la commande par le Client récalcitrant, le cas échéant sous astreinte.
  11. Article 11 - Remises et ristournes quantitatives :
    De manière exceptionnelle, la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) se réserve la possibilité de faire bénéficier ses Clients de remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées ou de la régularité de ses commandes.
    Dans ce cas, elles seront indiquées dans le bon de commande signé et accepté par le Client.
  12. Article 12 - Obligation du Client et du Prestataire durant l’exécution de la prestation :
    D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) dans les délais impartis.
  13. Article 13 - Garantie :
    Les produits et les prestations sont garantis à partir du règlement intégral de la commande.
    Cette garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que la responsabilité du Prestataire et/ou du fournisseur du produit ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel.
    Elle se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange.
    Coordonnées de l’assureur :
    Chubb European Group SE
    La Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie
    Les produits MUR-TRONIC bénéficient d’une garantie spécifique de 30 ans assurée par le Fournisseur du matériel après réception de la documentation nécessaire à établir avec la société LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT).
    Modalité de mise en œuvre de la garantie

    En cas de vices apparents ou de tout autre manquement constaté par le Client, la réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par le Prestataire que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception ou de la pose.
    Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle n’est pas réalisée dans les formes et délais ci-avant mentionnés.
    Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de quinze (15) jours après la livraison du produit.
    Il est ainsi expressément convenu entre les parties que le Client ne pourrait invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci à titre de demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en recouvrement de créance engagée par la société LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) si le Client n’avait signalé aucune difficulté dans le délai de 15 jours.
  14. Article 14 - Droit applicable – juridiction compétente :
    La relation entre le Prestataire et le Client est soumis en son intégralité au droit français. Tout différent relatif à l’application, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions de la ville de BORDEAUX conformément à leur compétence d’attribution au regard de la qualité des parties et du montant du litige.
  15. Article 15 – Règlement des litiges - Tentative amiable de conciliation :
    En cas de litige entre le Prestataire (professionnel) et le Client (consommateur), le Client a la possibilité de recourir à la médiation préalable avant tout contentieux judiciaire. Pour ce faire, le Client peut écrire au service Client de la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :
    SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT)
    Service Client
    1 Rue de la Vigne
    33 560 CARBON BLANC
    Le Client devra indiquer la nature du litige et les griefs retenues à l’encontre de la SASU LE TEMPS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) afin que le service Client puisse apporter une réponse adéquate.
    Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, il peut adresser une réclamation écrite au service de médiation au sein duquel la SASU LE SENS DES TRAVAUX est adhérente.
    Coordonnées du médiateur :
    Médicys,
    Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
    73, boulevard de Clichy
    75009 Paris
    Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut s’adresser à la juridiction compétente.
    En tout état de cause et conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties sont invitées, à tenter de régler amiablement leur litige.
  16. Article 19 - Renonciation :
    Le fait, pour la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT), de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement
  17. Article 20 - Élection de domicile :
    L’élection de domicile est faite par la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) à son siège social, tel qu’indiqué entête des présentes.
    Le Client est présumé élire domicile à son siège social, sauf à indiquer une adresse différente à la SASU LE SENS DES TRAVAUX (HUMIDEXPERT) lors de la signature du devis. Cette adresse sera alors mentionnée dans le devis. Rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de partie.

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